Amendement N° 15 (Rejeté)
Pouvoir d'achat
Déposé le 17 décembre 2007 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Article 1er
Dans l'alinéa 7 de cet article, après les mots :
« à l'exception »,
insérer les mots :
« des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et »
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à exclure les exonérations de cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP), pour être en conformité avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui vient d'être adoptée par le Parlement.
Comme le précise l'exposé des motifs de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : « La spécificité du taux de cotisation AT/MP est qu'il dépend du nombre d'accidents du travail et de leur gravité dans les grands établissements où le taux est individualisé, et qu'également, pour les employeurs pour lesquels le taux n'est pas individualisé, il traduit les efforts du secteur dans la prévention des risques. ».
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