Intervention de Jean-Paul Lecoq

Plutôt que de viser l'application de la convention relative au statut des réfugiés et ses dispositions, cet article, comme le précédent, constitue en lui-même un recul. En effet, au chapitre II traitant de l'asile, il remet substantiellement en cause l'effectivité de ce droit. Ces éléments justifient en eux-mêmes la suppression du projet, qui, en fait, ne vise qu'à rendre encore plus difficile le droit fondamental qu'est le droit d'asile.

Rappelons que le droit d'asile, dont notre pays s'enorgueillit depuis des siècles, découle directement du droit à la vie, du droit à la liberté et à la sécurité personnelle, du droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, et du droit à ne pas être torturé.

Dans ce chapitre, de nombreux éléments confirment que ce projet de loi est incompatible avec la convention relative au statut des réfugiés et ses dispositions. Cette incompatibilité entraîne la violation des obligations internationales dont est redevable l'État français.