Intervention de Jean-Paul Lecoq

L'amendement vise à supprimer l'article 7.

Pour les demandeurs d'asile ou les migrants, de très nombreuses procédures de référé-liberté sont rejetées par simple ordonnance sans que les intéressés n'aient été audiencés. Nous considérons que cette disposition est incompatible avec les exigences de la Commission européenne des droits de l'homme, qui a fermement souligné le droit d'exercer un recours effectif. L'effectivité de ce recours devrait, en effet, prévaloir pendant toute la durée de la procédure, et non pas seulement en première instance.