Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 21 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Avant l'article 1er, amendements 531 740
Bernard Accoyer, président :La parole est à Mme Marylise Lebranchu, pour répondre à la commission et au Gouvernement.
