Intervention de Jean Mallot

Cet amendement extrêmement précis fait référence à l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, relatif aux droits à rémunération des artistes interprètes et des producteurs en cas d'utilisation des phonogrammes publiés à des fins de commerce.

Selon cet article, cette rémunération « est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus » ; elle « est répartie par moitié entre les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes ». Il est par ailleurs prévu que « la rémunération prévue à l'article L. 214-1 est perçue pour le compte des ayants droit et répartie entre ceux-ci par un ou plusieurs organismes ».

Mon amendement, cosigné par M. Françaix, Mme Lebranchu et quelques autres, propose de préciser ce dispositif afin que la répartition des recettes ne soit pas forfaitaire et que, en tout cas, elle ne se fasse pas sur la base de statistiques imprécises. Nous voulons que les passages à la radio, en particulier, soient soigneusement recensés, calculés et évalués afin d'obtenir une juste répartition entre les ayants droit.

Pour conclure, je voudrais exprimer ma grande perplexité devant le silence des ministres, et, notamment, devant celui du ministre de la culture – au passage, je constate que les ministres passent, mais que les conseillers restent. Le ministre nous a dit qu'il voulait s'intéresser à la rémunération des artistes, mais qu'il voulait le faire « plus tard ». Or nous avons déposé des amendements, et celui que je présente vise à faire en sorte que les rémunérations soient établies de façon précise.