Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 21 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Avant l'article 1er, amendements 531 740
Bernard Accoyer, président :La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l'amendement n° 536 .
