Intervention de Jean-Paul Lecoq

Ce sous-amendement tend à supprimer les alinéas 7 et 8 de l'amendement. Le demandeur d'asile doit pouvoir jouir de toutes les garanties d'une procédure équitable, en tout temps et en toutes circonstances. Or ces alinéas ne garantissent pas des audiences où les conditions des procédures équitables seront respectées.

Il n'est pas suffisant que le demandeur d'asile soit informé, même si c'est indispensable, dans une langue qu'il comprend pour exercer son droit à l'opposition à la visioconférence. Il est clair qu'il existe un vrai renversement, car le point de départ est la présomption de l'accord du demandeur. Le principe selon lequel l'audience se tient dans les locaux du tribunal administratif compétent et devant et en présence du juge est bafoué par la présomption de l'accord du demandeur d'asile.

Plus qu'à protéger le demandeur d'asile, cet article vise plutôt à restreindre sa possibilité d'exercer un recours effectif et d'autres droits.