Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 19 septembre 2007 à 21h30
Maîtrise de l'immigration intégration et asile — Article 6
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. L'intervention du commissaire du Gouvernement à l'audience n'est pas exigée par la CEDH et l'allongerait inutilement, alors que le contentieux des étrangers représente déjà une charge lourde pour les tribunaux administratifs.
En outre, cette non-présence est même demandée par le SJA.
