Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Françoise Hostalier

Réunion du 19 septembre 2007 à 21h30
Maîtrise de l'immigration intégration et asile — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Hostalier :

Ce sous-amendement est de clarification. L'amendement n° 38 rectifié précise qu'aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile. Il me semble toutefois nécessaire de mentionner que les voies de recours contre la décision prise par le juge administratif sont celles du droit commun. Ce qui va sans dire va mieux en le disant.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion