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Intervention de Philippe Cochet

Réunion du 19 septembre 2007 à 21h30
Maîtrise de l'immigration intégration et asile — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Cochet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères :

Ce sous-amendement vise à allonger le délai accordé au juge pour examiner le recours en annulation déposé par un étranger placé en zone d'attente contre le refus de son admission au titre de l'asile. Un délai de quarante-huit heures semble trop bref pour se prononcer sereinement au fond. Un délai de soixante-douze heures paraît mieux adapté. C'est d'ailleurs celui qui a été retenu pour le recours en annulation de l'obligation de quitter le territoire français déposé par les étrangers placés en centre de rétention administrative. Adopter ce sous-amendement améliorerait donc l'homogénéité du dispositif.

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