Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 19 septembre 2007 à 21h30
Maîtrise de l'immigration intégration et asile — Article 6
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Le quadruplement du délai de recours conduirait à maintenir jusqu'à vingt-cinq jours l'étranger en zone d'attente, ce qui serait à mon avis excessif. En outre, un délai de vingt-quatre heures est suffisant pour saisir le juge dans le cadre d'une procédure d'urgence, d'autant que le refus d'entrée est assorti d'une information en ce sens.
J'ouvre une parenthèse, car nos collègues de l'opposition se sont souvent interrogés sur l'opportunité d'une loi supplémentaire. Il faut saluer la rapidité du Gouvernement : quatre mois après la condamnation de la France par la CEDH, il présente une loi permettant à notre pays de se mettre en conformité avec le droit européen. C'est une raison de plus pour juger indispensable le texte proposé.
