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Intervention de Étienne Pinte

Réunion du 19 septembre 2007 à 21h30
Maîtrise de l'immigration intégration et asile — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Pinte :

Il va dans le même sens que les précédents. J'ai pu le constater personnellement : enfermer le référé dans un délai aussi bref ne donne pas à l'étranger la possibilité d'exposer son argumentation juridique. N'oublions pas que les zones d'attente ne disposent pas de permanences d'avocats : seuls les bénévoles de l'ANAFE assistent les étrangers, mais ils sont absents en soirée et en fin de semaine. Fixer le délai à deux jours rendrait plus aisé le recours aux services d'un avocat et d'un interprète, afin que la personne retenue puisse faire valoir le risque qu'elle encourt en cas de retour dans son pays d'origine.

Le recours doit être suspensif. Certes, le texte le prévoit, mais cela restera théorique si la loi fixe un délai intenable.

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