Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 19 septembre 2007 à 21h30
Maîtrise de l'immigration intégration et asile — Article 6
Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement :
La proposition de M. Mariani vise à prendre acte de l'évolution de la jurisprudence ; le Gouvernement y est totalement favorable.
