Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 19 septembre 2007 à 21h30
Maîtrise de l'immigration intégration et asile — Article 6
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à sécuriser la transposition en droit interne de la jurisprudence issue de l'arrêt « Gebremedhin contre France » rendu le 26 avril dernier par la Cour européenne des droits de l'homme. Certes, l'article 6 du projet de loi poursuit déjà cet objectif. Toutefois, le principe du référé-liberté suspensif, approuvé par les juges administratifs, n'est, semble-t-il, pas jugé suffisant par les magistrats judiciaires. Afin d'éviter que la nouvelle procédure ne soit immédiatement privée de sa portée par la jurisprudence, il est proposé de permettre au demandeur d'obtenir, le cas échéant, l'annulation de la décision de refus d'entrée au moyen d'un recours au fond exclusif de tout autre recours. Cet amendement important réécrit presque entièrement l'article.
