Intervention de Françoise Hostalier

Cet article permet d'adapter notre législation aux recommandations de la Cour européenne des droits de l'homme, après le fameux arrêt Gebremedhin contre France du 26 avril dernier et la condamnation de la France. Il s'agit de permettre à l'étranger s'étant vu opposer un refus à sa demande d'entrée sur le territoire national de faire immédiatement un recours au fond et pas seulement sur la procédure.

Cet article, amendé par le rapporteur, y répond sur le fond. Mais, sur la forme, la définition des délais « objectifs » continue de poser problème. Aussi, pour ne pas risquer d'être condamné une fois de plus par la Cour européenne des droits de l'homme, je propose – et je rejoins en cela plusieurs de mes collègues qui ont déposé des amendements analogues – que le délai de vingt-quatre heures prévu pour le dépôt du recours soit porté à deux jours.

Par ailleurs, je m'interroge sur l'audience par communication audiovisuelle. Dans un premier temps, l'idée paraît intéressante : gain de temps, moins de déplacements, moins de stress, mais, dans la pratique, et surtout dans le cadre spécifique des demandes d'asile qui concernent des personnes fragiles ayant vécu des événements douloureux et maîtrisant parfois mal notre langue, le contact direct, plus humain, est indispensable.

Comme beaucoup d'entre vous, sans doute, j'ai participé à des visioconférences, pratique qui semble complexe alors que chacun est accoutumé au processus et qu'il n'y a pas d'enjeu majeur. Qu'en sera-t-il pour l'étranger, qui joue à quitte ou double ? Cela étant, pourquoi pas ? Car, dans certains cas, le fait que la commission puisse ressembler à un tribunal peut constituer un lourd handicap pour certains demandeurs.

Monsieur le ministre, je souhaite qu'une évaluation de cette nouvelle pratique, la plus précise possible, puisse être réalisée, afin de vérifier l'aspect matériel, d'établir si cette technique présente plus d'avantages ou d'inconvénients pour le demandeur et, surtout, de garantir l'égalité des droits.