Intervention de Étienne Pinte

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de nos collègues socialistes vient à point nommé pour alimenter et enrichir notre réflexion sur le logement social. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En effet, depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain de 2000 et son application à partir de 2002, la majorité actuelle a beaucoup légiféré en matière de logement pour rattraper une trentaine d'années de retard.

Certes, la loi d'orientation pour la ville, présentée en 1990 par Louis Besson, alors secrétaire d'État au logement, faisait pour la première fois apparaître la notion de 20 % de logements sociaux, mais en donnant de ceux-ci une définition si souple que beaucoup de communes, dont la mienne, atteignaient ces fameux 20 % de logements sociaux.

En 1996, sous le gouvernement d'Alain Juppé, la majorité de l'époque, considérant que la loi précédente n'était pas assez incitative, a modifié la définition du logement social, allant plus loin que celle que proposait la loi Besson. Cela a eu pour effet d'accroître le nombre de communes n'atteignant pas le seuil de 20 % de logements sociaux. Mais la nouvelle loi était encore insuffisante puisqu'elle ne prévoyait aucune pénalité en cas de carence. C'est la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain qui, une fois de plus, a modifié la définition du logement social, tout en prévoyant des pénalités pour les communes réticentes à réaliser des logements sociaux.

La succession de ces lois et de toutes celles qui ont suivi démontre que nous n'avons pas su répondre aux besoins exprimés par les Français. Nous avons tous – je dis bien tous – été imprévoyants. Nous avons de surcroît perturbé la production de logements sociaux car on ne change pas la règle du jeu à chaque changement de majorité, sachant qu'une politique de construction de logements se projette sur le long terme.

Il a fallu les cris de l'Abbé Pierre et les tentes des Enfants de Don Quichotte pour nous rappeler qu'un toit pour chaque Français est la condition d'une vie harmonieuse, d'une formation sereine pour les enfants, d'une sécurité pour le lendemain et d'un avenir professionnel stable pour les adultes. Ces piqûres de rappel sont salutaires. Elles doivent être notre vade-mecum quotidien, notre feuille de route permanente.

La proposition de loi que vous nous présentez, mes chers collègues, est une contribution à notre travail à tous. Elle participe d'une nouvelle étape de notre action en matière de logement. Le Premier ministre m'a confié la mission d'approfondir notre réflexion sur l'hébergement d'urgence, l'accès au logement social et l'application de la loi sur le droit au logement opposable, dite loi DALO. Je lui ai remis en urgence, en janvier, mes premières propositions, et il les a faites siennes, ainsi que Mme la ministre du logement et de la ville et M. le Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.

Je leur ai proposé trois grandes orientations : la première est de ne plus alimenter la rue en « sans domicile fixe », la deuxième de reconquérir la rue pour ceux qui y ont élu domicile, la troisième de se donner les moyens d'augmenter le nombre de logements sociaux pour pouvoir faire face à la mise en oeuvre de la loi DALO d'ici à la fin de l'année. Le Premier ministre a débloqué pour ce faire 250 millions d'euros supplémentaires. À ceux qui estiment que ce n'est pas suffisant, je réponds : dépensons d'abord les 950 millions d'euros votés par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2008, auxquels s'ajoutent les 250 millions annoncés par le Premier ministre, soit 1,2 milliard d'euros, avant de demander plus – d'autant que le Premier ministre s'est engagé à abonder les crédits si ceux-ci se révélaient insuffisants d'ici à la fin de l'année.

Cela dit, des lois et des règlements ne suffisent pas à construire des logements. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)