Intervention de Jean-Paul Lecoq

Cet amendement vise à compléter l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violences conjugales commises après le mariage ou l'entrée en France mais avant la première délivrance du titre, l'autorité administrative doit délivrer ce titre. »

Il convient de tenir compte de la situation des femmes étrangères, mariées à un Français ou venues dans le cadre du regroupement familial, qui sont victimes de violences conjugales avant la délivrance de leur premier titre de séjour. Du fait de ces violences, la communauté de vie avec leur conjoint est rompue ; elles doivent quitter le domicile conjugal pour fuir les violences – et nous disposons tous de nombreux témoignages – ou parce que leur conjoint les met à la porte. Elles se voient alors refuser l'obtention de leur premier titre de séjour.