Intervention de Étienne Pinte

Il procède du même esprit que mon précédent amendement.

Actuellement, aucune disposition n'est prévue pour protéger les victimes de violences conjugales lorsque les violences et la séparation interviennent avant la délivrance du premier titre de séjour. Mon amendement propose de délivrer ce titre au conjoint de Français qui aura été victime de violences conjugales avant d'obtenir son premier titre de séjour.