Intervention de Étienne Pinte

Lorsqu'un conjoint de Français est admis au séjour en France, la loi prévoit que les victimes de violences conjugales ne peuvent obtenir le renouvellement de leur titre de séjour que si elles ont elles-mêmes mis fin à la communauté de vie. Mon amendement propose de modifier cette situation pour que le renouvellement soit également possible lorsque c'est l'auteur des violences qui prend l'initiative de la séparation.