Intervention de Delphine Batho

Ce sous-amendement indique qu'un décret déterminera les conditions pratiques des tests. Pour d'autres cas prévus aujourd'hui dans le droit français, par exemple pour les affaires de délinquance, les modalités de prélèvement et de conservation des données sont très précisément fixées. Vous nous expliquez que les tests pratiqués en vue du regroupement familial ne donneront pas lieu à un fichage, mais il n'est écrit nulle part que ces données ne seront pas conservées et fichées. Or cette précision aurait mérité de figurer dans ces sous-amendements.

Concernant le fichier national des empreintes automatisées, la loi prévoit qu'on ne peut retenir que les parties de l'ADN qui concernent la détermination de l'identité de la personne, et rien d'autre. Un ensemble de conditions existent donc, auxquelles on peut ajouter l'article 4 de la loi de bioéthique, qui prévoit que le formulaire de consentement des personnes doit explicitement mentionner la finalité du test ADN. On voit bien que cela dépasse le registre du décret.

Ce même sous-amendement prévoit l'établissement d'une liste des pays, ce qui me donne l'occasion de revenir sur les propos de M. Soisson sur l'aspect financier du dispositif. Selon le rapport d'audit du ministère de la justice relatif à l'application de la LOLF, la situation actuelle est la suivante : faute de moyens humains et de ressources suffisantes, les officiers de police judiciaire se trouvent, lors de certaines enquêtes, dans l'incapacité de faire procéder aux actes de police technique et scientifique, notamment aux prélèvements d'ADN, chez les délinquants sexuels.

Le même rapport dit aussi qu'en raison de ce manque de moyens, la justice n'a pas encore achevé l'enregistrement dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques de tous les délinquants sexuels incarcérés.

Aussi, plutôt que de dépenser des sommes considérables pour pratiquer des tests ADN sur des enfants engagés dans une procédure de regroupement familial, mieux vaudrait consacrer une part utile de la dépense publique à achever le travail de lutte contre la délinquance.