Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 6 novembre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2009 — Article 60, amendement 311
Dominique Bussereau, secrétaire d'état chargé des transports :
Cet amendement de précision tend à compléter l'alinéa 9 de cet article 60 pour être cohérent avec la rédaction du code des douanes sur la taxe à l'essieu et traiter le cas des fraudes et sanctions. Lorsque le camion est donné en location, il faut pouvoir rechercher le propriétaire en cas de défaut de paiement de la taxe.
(L'amendement n° 311 , accepté par la commission, est adopté.)
