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Amendements N° 311 à 311C (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2009

Déposé le 6 novembre 2008 par : le Gouvernement.

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :

« Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable. ».

Exposé Sommaire :

Il s'agit de compléter la rédaction pour être cohérent avec la rédaction du code des douanes sur la taxe à l'essieu (TSVR) et traiter le cas des fraudes et sanctions.

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