Intervention de Brice Hortefeux

Je propose donc de procéder par étapes avant d'envisager une généralisation totale. Nous pourrons ainsi nous appuyer sur l'expérience de nos partenaires européens en nous référant aux pays où ils ont engagé cette procédure de test, et aller vers une harmonisation.

Enfin, comme l'ensemble de vos collègues, monsieur Jean Leonetti, je vous ai écouté avec beaucoup d'intérêt – et il ne s'agit pas d'une formule. Au-delà de l'intérêt, vous avez su trouver les mots justes pour faire partager une émotion. Le sous-amendement n° 274 vise à répondre à la nécessité d'évaluation que vous avez évoquée.

Il existait plusieurs possibilités. On aurait pu imaginer une clause de rendez-vous avec un rapport préparé par le Gouvernement. Je pense qu'il faut aller plus loin et, notamment, reconnaître à la représentation nationale tout son rôle et tout son poids.

Pour cette raison, je propose que le Parlement soit éclairé par un rapport remis par une commission composée ainsi : deux députés, deux sénateurs, le vice-président du Conseil d'État, le premier président de la Cour de cassation, le président du Comité consultatif national d'éthique, deux personnalités qualifiées, désignées par le Premier ministre.

Je propose que cette commission travaille, examine, compare et tire le bilan au bout d'un certain temps d'exercice – environ deux ans auxquels il convient d'ajouter des délais, ce qui nous amène à 2010. À ce moment-là, cette commission présentera son rapport devant le Parlement, et on verra si le dispositif est utile, efficace, et réellement juste comme le rapporteur le souhaite.

La volonté du gouvernement est de vous proposer une démarche qui présente des caractéristiques très simples, très lisibles et très compréhensibles. C'est une proposition de démarche progressive, transparente, protectrice, contrôlée, et évaluée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)