Intervention de Dominique Raimbourg

Si je fais miennes les observations de mes collègues de l'opposition, je veux me situer sur un autre plan que celui des principes. L'outil que vous proposez est-il adapté à l'objectif que vous visez ? Telle est la question que vous devriez vous poser. Pour moi, la réponse est non parce qu'il subsiste des questions qui sont justement sans réponse.

D'abord, nous n'avons aucune idée de l'ampleur de la fraude qui est visée. S'il ne s'agit véritablement que de 9 000 enfants et que la filiation d'une grande partie d'entre eux peut être établie par les documents d'état civil, est-il bien utile d'élaborer une législation extrêmement complexe, qui touche à des principes fondamentaux, pour régler très peu de cas ?

Nous ne connaissons pas non plus les pratiques européennes. Que font réellement les douze pays qui pratiquent ces tests ? Nous n'avons pas eu le temps de nous renseigner.

Une autre inconnue est le coût de cette mesure. Qui va payer le test ADN ou avancer les frais ? Un ressortissant d'un pays très pauvre pourra-t-il avancer les 200, 300 ou 400 euros nécessaires ?

S'agissant des laboratoires, quels sont ceux qui feront les tests et où se trouvent-ils ? Comment ces tests seront-ils pratiqués ? Quelles sont les personnes qui feront les prélèvements ? Quelle autorité agréera les préleveurs et les laboratoires ? Monsieur le ministre, avec une grande honnêteté intellectuelle, vous avez reconnu que vous étiez dans l'impossibilité de délivrer des visas dans un délai de deux mois et que cela demandait plutôt quatre mois. Si, en plus, les consuls sont chargés d'aller agréer des laboratoires et des préleveurs…

Les prélèvements doivent être effectués scientifiquement et de manière à écarter tout risque de fraude. Car, n'en doutons pas, la fraude que l'on veut démasquer dans les documents d'état civil se déplacera immanquablement sur les prélèvements. Il n'est en effet pas impossible, avec des complicités diverses, de substituer à une autre une personne dont on pense qu'elle aura la bonne trace génétique.

Reste aussi la question de ce que j'appelle, sans doute maladroitement, les dégâts collatéraux. On estime que 3 % à 8 % des enfants français n'ont pas la paternité inscrite à leur état civil. Ce test risque de mettre au jour des situations extrêmement douloureuses. À quoi sert le volontariat pour des femmes qui savent que le père inscrit sur l'état civil de leur enfant n'est pas le père biologique parce que, à un moment de leur vie, elles ont aimé deux hommes à la fois ?