Intervention de Delphine Batho

À quoi bon ce test s'il est destiné à ne rien démontrer ? S'il ne permet pas de distinguer ceux qui doivent obtenir un visa des autres ? Il ne s'agit donc pas d'une faculté, mais bien d'une règle nouvelle.

Je voudrais vous lire l'article 16-13 du code civil : « Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques. » Trier des enfants candidats au regroupement familial en vertu de caractéristiques génétiques établissant ou non une filiation biologique avec le demandeur, c'est une discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques ! J'ajoute, puisqu'il a été beaucoup question de la définition française de la filiation, que le code Napoléon faisait la distinction entre enfants légitimes et enfants naturels. Cette distinction, le législateur l'a progressivement abolie. Permettez-moi de rappeler dans cet hémicycle que le travail accompli de loi en loi a abouti à l'égalité totale en droit français des enfants au regard de leur filiation. Qu'elle soit biologique ou non, dans le cadre du mariage ou non, fondée sur la génétique ou non, elle a été inscrite dans le droit français par une ordonnance de 2005, signée d'un certain Pascal Clément ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)