Intervention de Étienne Pinte

Actuellement, dans notre pays, le recours aux tests génétiques est très strictement encadré par la loi et placé sous le contrôle des juges lorsqu'il est question de filiation. Cette responsabilité n'a jamais été confiée à une administration, fût-elle diplomatique. (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Les lois de 1994 et de 2004, qui ont fait l'objet d'innombrables rapports, réflexions, dialogues, séminaires nous ont permis de trouver une position unanime sur un sujet extrêmement complexe, parfois lourd à supporter. Nous avons dû partager des réflexions et des idées qui n'étaient pas nécessairement de nature à faciliter notre tâche de législateurs. Ce n'est donc pas parce que douze pays permettent des tests génétiques que nous devons les suivre, comme les moutons de Panurge. M. Leonetti l'a dit très justement, même des pays voisins peuvent avoir des cultures différentes, des éthiques différentes sur le sens de la vie et de la mort. Des exemples ont été cités. Je ne vois pas pourquoi nous n'arriverions pas, en tout cas pour le moment, à trouver notre propre voie.

Certains des pays qui ont été cités pratiquent ces recherches sans aucun dispositif législatif, et donc sans protection pour les citoyens. D'autres les appliquent à toutes les personnes, qu'elles soient ressortissantes du pays ou candidates à l'immigration. Tel n'est pas le cas de la proposition qui nous est faite. La pratique est donc très variable et malheureusement trop peu protectrice des personnes. C'est pourquoi nous ne pouvons pas accepter une telle disposition, qui remet en question l'esprit et la lettre même de notre droit.

Une telle remise en cause de nos principes ne saurait intervenir par le biais d'un amendement à un projet de loi relatif à l'immigration. Elle nécessite, au contraire, le cadre d'une véritable réflexion sur les règles régissant la filiation. Comme vous l'avez proposé, monsieur le ministre, il faut prendre le temps de la réflexion et approfondir la question, bien trop grave pour légiférer à la va-vite. Vous avez proposé la création d'un comité de réflexion. M. Leonetti, pour sa part, nous a annoncé l'ouverture prochaine d'une réflexion sur les lois de bioéthique que nous avons votées il y a quelques années. Pourquoi ne pas nous adresser directement au Comité national d'éthique qui, de toute façon, sera interrogé pour préparer d'éventuelles révisions ? Il pourrait réfléchir, nous faire des propositions de réforme suivies d'une période d'expérimentation et d'une évaluation. C'est à lui que nous devrions confier le soin de trancher nos débats. (Applaudissements sur divers bancs.)