Intervention de Daniel Goldberg

La réponse de Mme la ministre est très intéressante. En effet, nous nous interrogeons depuis plusieurs jours sur le point de savoir s'il y a toujours, pour des opérations ciblées, une politique publique de l'État ou si cette politique publique est déléguée à des agences telles que l'ANAH ou l'ANRU.

Mme la ministre vient de préciser que l'État ne peut rien imposer à l'ANRU, puisque c'est son conseil d'administration et lui seul qui décide des affectations des crédits de l'agence. Cela cause tout de même une légère difficulté puisque la politique publique de l'État en matière de rénovation urbaine et de rénovation des quartiers dégradés a été débudgétisée et confiée à des agences dont nous ne contrôlons pas les budgets. Nous n'avons donc pas à connaître de l'emploi de ces sommes, comme vient de le souligner Mme la ministre. L'État pourrait ainsi prévoir certaines affectations de crédits, mais le conseil d'administration de l'ANRU décidera souverainement de leur utilisation.

La question qui se pose n'est pas de savoir que 189 quartiers représentent 73 % des dépenses. Elle n'est pas non plus de savoir si ces sommes sont affectées. Ainsi, nous n'ignorons pas qu'il y a des dépassements de coût pour des projets déjà retenus par le comité d'engagement de l'ANRU. Or, si certains avenants sont financés sur le budget de l'ANRU, ceux destinés à permettre l'extension de travaux ou à tenir compte des surcoûts ne sont pas financés. Est-on sûr que les sommes allouées dans le cadre du plan de relance leur seront affectées ?

J'ai reçu naguère M. Borloo ; il a signé un document portant sur l'ensemble de la rénovation urbaine de la Courneuve. Seule une partie du contrat est passée devant le comité d'engagement. Parviendrons-nous à boucler le programme, dont la totalité a déjà fait l'objet d'une signature de l'État, alors qu'une partie n'a pas encore été validée par le comité d'engagement ?

Voilà pourquoi l'amendement présenté par François Pupponi tend à recentrer les crédits disponibles sur les opérations déjà signées par l'État.