Amendement N° 436 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 14
Après l'article 8 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis. - À partir de 2009, les crédits de l'agence nationale pour la rénovation urbaine encore disponibles sont réaffectés sur les programmes des quartiers désignés comme prioritaires de la politique de la ville : ce sont d'une part les programmes déjà engagés, qui nécessitent des avenants aux conventions initialement signées pour aller à leur terme et pour répondre à l'augmentation conjointe des coûts de construction et du foncier. Ce sont d'autre part ceux qui ne sont actuellement pas lancés faute de crédits. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif, dans un contexte difficile d'augmentation globale des coûts de la construction et du foncier, et où les marges de manoeuvre financières de l'ANRU semblent très limitées, d'optimiser l'utilisation des crédits restants du programme national de rénovation urbaine (PNRU) engagé en 2003.
Le PNRU visant en premier lieu à « restructurer (…) les quartiers classés en zone urbaine sensible », il s'agit par défaut de permettre de mener jusqu'à leur terme les programmes engagés dans les quartiers de la politique de la ville les plus prioritaires (189 des 530 quartiers ciblés sont désignés par l'Etat comme prioritaires), en leur réaffectant notamment les crédits d'autres programmes qui sont engagés mais dont les projets sont actuellement stoppés. Les crédits restants du PNRU leurs sont également prioritairement affectés pour partie et peuvent permettre dans la mesure du possible la réalisation d'équipements éducatifs et sociaux et le démarrage de nouveaux programmes dans d'autres quartiers parmi les plus prioritaires mais dont les conventions n'ont pas encore été signées.
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