Intervention de Christine Boutin

Le principe même du projet urbain partenarial est de créer une souplesse contractuelle entre une collectivité locale et un aménageur tout en garantissant une vraie sécurité juridique et un cadre transparent. Lier les participations financières aux orientations d'aménagement, comme vous le proposez, monsieur Le Bouillonnec, peut fragiliser ces participations, notamment en cas de contentieux sur ces orientations, et entraîner des risques de remboursement ultérieur.

Il n'est pas possible, par ailleurs, de prévoir que la participation demandée sera au moins égale à la taxe locale d'équipement puisque, à la date de signature de la convention, la surface hors oeuvre du projet de construction ne sera pas encore connue.

Concernant la publication au registre des participations, cette demande est satisfaite par l'avis favorable que le Gouvernement a donné sur l'amendement n° 168 rectifié déposé par M. le rapporteur.

Enfin, le III de l'article 12 permet déjà aux organismes HLM de conclure une convention de projet urbain partenarial.

C'est la raison pour laquelle, je vous propose de retirer votre amendement, faute de quoi je serais amenée à émettre un avis défavorable.