Amendement N° 168 rectifié (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 16 janvier 2009 par : M. Piron.
I. - Substituer aux alinéas 6 et 7 les huit alinéas suivants :
« II. En conséquence, le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 311-4, après le mot : « concerté », sont insérés les mots : « , de conventions de projet urbain partenarial » ;
« 2° Le 1° et le 2° de l'article L. 332-6 sont complétés par les mots : « ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 » ;
« 3° Au premier alinéa de l'article L. 332-10, après le mot : « terrains », sont insérés les mots : « bâtis ou non bâtis » ;
« 4° Au cinquième alinéa de l'article L. 332-11-1, après la référence : « L. 311-1 », sont insérés les mots : « , d'une convention de projet urbain partenarial conclue en application de l'article L. 332-11-3 » ;
« 5° Au c) de l'article L. 332-12, après les mots : « à l'article L. 332-9 », sont insérés les mots « ou à l'article L. 332-11-3 » ;
« 6° À l'article L. 332-29, après le mot : « concerté », sont insérés les mots : « ou des projets urbains partenariaux » ;
« 7° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-30, après le mot : « concerté », sont insérés les mots : « ou dans une zone couverte par une convention de projet urbain partenarial ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 15.
Exposé Sommaire :
Amendement visant à insérer au sein d'un même paragraphe (II) l'ensemble des modifications concernant le code de l'urbanisme et notamment les modifications de coordination rendues nécessaires par la création des projets urbains partenariaux (PUP) à l'article L. 332-11-3 (I du présent article).
Cet amendement procède à des déplacements de dispositions au sein de l'article 12 (insertions des dispositions du IV dans le II) et, surtout, permet une prise en compte de la participation instituée dans le cadre des PUP dans d'autres dispositifs, comme c'est le cas aujourd'hui de la participation prévue dans le cadre des ZAC.
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