Intervention de François Brottes

Ainsi, toutes les dispositions de contrôle relatives au patrimoine visible ou souterrain ne devaient plus se justifier, ni du point de vue des collectivités territoriales ni du point de vue de l'État.

Nous nous sommes alors insurgés contre cette initiative et c'est pour les mêmes raisons que notre collègue propose la suppression de cet article. Sauf que le mal est déjà fait puisque la loi doit être sur le point d'être promulguée. Et c'est afin d'être impeccable sur le plan juridique que le rapporteur propose de ne pas voter une nouvelle fois une telle disposition, la majorité y ayant déjà pourvu dans le texte défendu par M. Devedjian.