Intervention de Christine Boutin
Réunion du 4 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 10, amendement 620
Christine Boutin, ministre du logement :
..qui permet de mieux encadrer les possibilités de cumul de dépassement des règles d'urbanisme autorisées par les articles L. 127-1 et L. 128-1 du code de l'urbanisme.
