Amendement N° 620 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Balkany, M. Binetruy, M. Carré, M. Diard, M. Goasguen, M. Mourrut, Mme Pons, M. Guillet, M. Mothron.
Après le mot :
« entraîner »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
« une majoration du coefficient d'occupation des sols ou un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol, supérieurs à 50 %. »
Exposé Sommaire :
Les PLU ne définissent pas de COS pour toutes les zones urbaines ou à urbaniser. De plus, le Gouvernement encourage l'abandon du COS. Ce coefficient ne peut donc pas être la seule référence proposée par ce projet de loi.
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