Intervention de Michel Piron
Réunion du 4 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 10, amendement 620
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :La commission a repoussé l'amendement, car il faudrait modifier l'article L. 128-1, ce qui n'est prévu ni dans le projet de loi ni dans l'amendement.
Peut-être pourra-t-on trouver une solution dans le cadre de la CMP.
