Intervention de Michel Piron
Réunion du 4 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 9 undecies, amendement 160
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Cet amendement vise à étendre aux sociétés d'économie mixte, au même titre qu'aux organismes d'HLM et aux établissements publics fonciers, la possibilité de se voir déléguer le droit de préemption exercé par le préfet dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence.
(L'amendement n° 160 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
