Amendement N° 160 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 15 janvier 2009 par : M. Piron.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 9 undecies
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après les mots :
« présent code »,
insérer les mots :
« , à une société d'économie mixte ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux sociétés d'économie mixte, au même titre qu'aux organismes HLM et aux établissements publics fonciers, la possibilité de se voir déléguer le droit de préemption exercé par le préfet dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
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