Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 4 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 9 nonies, amendement 756
Marc Laffineur, président :En conséquence, l'article 9 nonies est supprimé et ses dispositions sont intégrées au sein de l'article 9 octies.
