Intervention de Michel Piron
Réunion du 4 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 9 octies, amendement 157
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Cet amendement, qui sera complété par un autre, vise à prendre en compte la spécificité des établissements publics fonciers de Normandie, de Lorraine et de Provence-Alpes-Côte-d'Azur visés au quatrième alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.
Il convient donc de ne pas viser ces établissements dans le dispositif prévu à l'article 8 octies.
(L'amendement n° 157 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
