Amendement N° 157 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Piron.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 9 octies
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« aux troisième ou quatrième alinéas »,
les mots :
« au b) ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement, qui sera complété par un amendement ultérieur, vise à tenir compte de la spécificité des établissements publics fonciers de Normandie, Lorraine et PACA, visés au quatrième alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme : la taxe spéciale d'équipement de ces établissements est en effet régie par des articles spécifiques du code général des impôts qui ne fixent pas de plafond par habitant mais un plafond global en valeur absolue.
Il convient donc de ne pas viser ces établissements dans le dispositif prévu à l'article 8octies.
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