Intervention de Michel Piron
Réunion du 4 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 9 quater, amendements 156 431
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Créées par la loi portant engagement national pour le logement à l'initiative du président Ollier, les SPLA, les sociétés publiques locales d'aménagement, n'ont pas connu l'essor espéré, notamment en raison de leur qualification de société anonyme, qualification qui, en application du droit commun, en portait la composition à sept actionnaires au minimum. Baisser ce chiffre à deux actionnaires semble plus raisonnable, et surtout plus incitatif.
