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Intervention de Didier Migaud

Réunion du 28 mai 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 22, amendements 498 77 366

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Migaud :

La loi de finances initiale disposant pour l'année suivante, il ne peut s'agir de contrôle ou d'évaluation. On ne peut contrôler que ce qui a déjà été exécuté, et qui relève donc du projet de loi de règlement, examiné au premier semestre.

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