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Intervention de Didier Migaud

Réunion du 28 mai 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 22, amendements 498 77 366

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Migaud :

Notre collègue se trompe d'exercice : il ne faut pas confondre la loi de finances initiale, qui a pour but de se projeter sur l'année suivante, et le projet de loi de règlement, qui est effectivement l'occasion d'effectuer un contrôle. Comment contrôler et évaluer ce qui n'a pas encore été appliqué ?

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