Intervention de Didier Migaud

…le tout « sous réserve de l'examen des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale » ? Nous connaissons tous les contraintes du travail parlementaire : cela revient à dire qu'entre octobre et décembre, pas une seule semaine ne sera consacrée à la fonction de contrôle et que la disposition sera inapplicable six mois par an.

D'autres moyens existent pour que la fonction de contrôle et d'évaluation soit mieux remplie par notre assemblée.