Intervention de François de Rugy

Par cet amendement, il s'agit d'être concret dans l'encadrement de la déclaration d'urgence. J'ai démontré que l'article 19, dans sa rédaction actuelle, n'aurait aucune conséquence concrète. Notre collègueJean-Yves Le Bouillonnec vient de donner les chiffres relatifs à l'application des lois votées en urgence : c'est extrêmement faible. Nous avons donc une disposition constitutionnelle qui, si l'article 19 était voté en l'état, serait virtuelle, et une procédure d'urgence qui conduit à des lois virtuelles. Cela creuse le fossé entre les citoyens et les politiques. Les Français entendent à la télévision, à la radio, les politiques leur dire qu'on va faire passer un texte en urgence, et puis finalement il n'est même pas appliqué. Il est même déjà arrivé sous cette législature qu'un projet de loi soit déposé pour modifier un précédent texte qui n'était même pas encore entré en application ! Devant la bougeotte législative autour de l'urgence, on voit à quel point il faut en revenir à des mesures simples.

Certes, l'urgence peut être utile à certains moments. Mais il n'y a aucune raison de la déclarer de façon récurrente. C'est pourquoi notre amendement propose que le Gouvernement ne puisse pas la déclarer sur plus de cinq textes durant une session ordinaire et sur plus de deux textes au cours d'une session extraordinaire, ce qui est déjà assez conséquent.