Amendement N° 350 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 19
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution est complété par la phrase suivante : « Le gouvernement ne peut déclarer l'urgence sur plus de cinq textes durant une session ordinaire et plus de deux textes durant une session extraordinaire. » ».
Exposé Sommaire :
Pour respecter le travail parlementaire, le recours à la procédure d'urgence par le gouvernement ne doit être un usage que limité, par session ordinaire et par session extraordinaire.
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