J'indique d'ores et déjà que, sur le vote de l'article 18, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi d'un amendement n° 429 .
La parole est à M. François Sauvadet, pour le soutenir.