Amendement N° 349 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 18
Après le mot :
« assemblées »,
supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article.
Exposé Sommaire :
Il apparaît superflu de prévoir d'encadrer le droit d'amendement par une loi organique, puisque ce nouvel article 44 de la Constitution prévoit déjà la compétence des Règlements des assemblées.
En outre, cela reviendrait à soumettre le Règlement de l'Assemblée nationale au bon vouloir du Sénat puisque ladite loi organique serait forcément « relative au Sénat ». Ce qui est pour le moins choquant.
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