Intervention de Patrick Braouezec

Il ne serait ni juste ni bienvenu d'inscrire dans la Constitution cette disposition car elle ouvrirait la voie à l'arbitraire. Même si nous n'avons pas d'a priori négatifs – encore que… – sur la façon dont ce gouvernement l'appliquerait, nous pourrions en avoir sur ceux qui lui succéderont.

On risque de mettre le doigt dans un système qui ne serait pas sain pour la démocratie.

J'ajoute que, si nous votons cet article, il faudra à tout prix s'assurer, comme vient de le dire M. Lagarde, que les amendements puissent non seulement être déposés, mais aussi discutés.