Intervention de Didier Migaud

Si vous nous dites, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, que vous n'avez pas l'intention de mettre sur le même plan ces deux types de recevabilité, nous pouvons être rassurés. Le Gouvernement aura toujours la possibilité, une fois l'amendement discuté, de demander son retrait s'il estime qu'il relève du domaine réglementaire et qu'il est irrecevable à ce titre. La Constitution prévoit d'ailleurs qu'« en cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours ».

Envisagez-vous donc de traiter de la même façon ces deux recevabilités ou comptez-vous adopter une lecture plus souple de notre Constitution, à la faveur de laquelle ce serait dans le cadre de la séance publique, une fois l'amendement déposé, que le Gouvernement pourrait apprécier sa recevabilité ? Votre réponse sera essentielle. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)