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Intervention de Didier Migaud

Réunion du 28 mai 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 18, amendements 400 445 490

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Migaud :

Je poserai donc quelques questions au rapporteur et au secrétaire d'État pour savoir exactement ce qu'il en est.

Une comparaison a été établie entre la recevabilité financière au titre de l'article 40 et la recevabilité au regard de la distinction entre domaine législatif – article 34 – et domaine réglementaire – article 37. La question essentielle est de savoir qui apprécie la recevabilité.

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