Intervention de Didier Migaud

Je poserai donc quelques questions au rapporteur et au secrétaire d'État pour savoir exactement ce qu'il en est.

Une comparaison a été établie entre la recevabilité financière au titre de l'article 40 et la recevabilité au regard de la distinction entre domaine législatif – article 34 – et domaine réglementaire – article 37. La question essentielle est de savoir qui apprécie la recevabilité.